ART. 35	N°II-4348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4348
présenté par
M. Loubet, M. Meizonnet, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Laporte, M. Tivoli, M. Falcon, Mme Florence Goulet et Mme Engrand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	50 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Création d’un fonds souverain français (FSF)(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise lacréation d’un fonds souverain français (FSF) en orientant l’épargnedes Français vers l’économie réelle afin de soutenir lesentreprises industrielles françaises et de relocaliser de nouvellesactivités dans le pays.
Il s’agit de créer un fonds privé, placé sous l’égide de laCaisse des dépôts. Le FSF est appelé à atteindre 500 milliardsd’euros, avec une première tranche de 100 milliards d’euros émise,dans les premiers mois de sa création. Émission s’adressant àl‘épargne privée des Français et qui devrait être sur-souscritecompte tenu des caractéristiques du fonds (avec un rendement annuelen fonction de la durée de détention, garantie en capital) et de lasurépargne disponible liée au confinement, estimée par la Banque deFrance à 200 milliards d’euros. Le FSF constitue ainsi uneimpulsion macroéconomique non pas fondée sur la dépense publiquemais sur l’épargne privée des Français.
Chaque année, le fonds définira une enveloppe d’investissementsainsi que les secteurs clés dans lesquels il souhaite les diriger -comme tout investisseur, il sélectionnera les projets les plussusceptibles de répondre à son objectif stratégique, ainsi que lesplus à même de créer une valeur importante et les plus susceptiblesde créer un emploi durable et bien rémunéré.
La participation à ces investissements sera ouverte à tous lesfoyers français qui pourront, sur le modèle du Livret A, contribuerà la hauteur qu’ils souhaitent jusqu’à ce que cette envelopped’investissements soit atteinte.
Les Français obtiendront sur cet investissement une garantie encapital par l’État ainsi qu’une rémunération ; en revanche, et afinde garantir la stabilité du fonctionnement du fonds, une durée dedétention minimum de quatre ans sera fixée, permettant au fondsd’accompagner durablement les entreprises dans lesquelles il aurainvesti.
A l’issue de ces quatre années, les contributeurs pourrontrécupérer leur mise avec un taux minimum de 2% et qui reflètera lecas échéant la performance supérieure que le fonds pourracertainement délivrer ; l’État, pour sa part, percevra une partfixée de la valeur ainsi créée sur le modèle des sociétés degestion qui anime les fonds.
Au même titre que pour les autres livrets réglementés, lesintérêts versés par le fonds souverain seront non fiscalisés.
Le FSF rassemblera des équipes spécialisées choisissant desprojets dans des domaines aussi variés comme par exemple : lefinancement de l’effort en faveur de la filière nucléaire,l’innovation dans le secteur hydrogène, la rénovation thermique desbâtiments industriels et des logements, la réhabilitation des voiesferroviaires nationales et secondaires pour faire passer le fretferroviaire de 8 à 15% du fret français en six ans, etc.
Ce projet de FSF s’inscrit dans une stratégie économiquenationale fondée sur le développement de filières de substitutionaux importations et le patriotisme économique. Cette mesureparticiperait du dynamisme de l’ensemble du territoire national eten particulier la reconversion de terres historiquementindustrielles comme la Moselle-Est.
L’amendement proposé mobilise 50 millions d’eurospermettant de couvrir les premiers frais de fonctionnement du FSFappelé à s’autofinancer immédiatement.
Pour réaliser la création du FSF, il est donc proposé de :
- Ajouter 50 millions d’euros au nouveau programme «Création d’un fonds souverain français (FSF) » ;
- Retirer 50 millions d’euros de l’action 23 « Industrie etservices » au sein du programme 134 « Développement des entrepriseset régulations ».