ART. 35	N°II-4349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4349
présenté par
M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. de Lépinau, M. Tivoli, M. de Fournas, Mme Florence Goulet, M. Falcon, Mme Sabatini et Mme Engrand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Mise en œuvre des engagements France 2030 en matière d’énergienucléaire(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose decontribuer au financement, à hauteur de 500 millions d’euros, de larelance de la filière nucléaire indispensable afin d’assurer lasécurité d’approvisionnement électrique et la souverainetéénergétique de la France.
Alors que notre pays a traversé une crise énergétique majeureconduisant à une explosion des prix de l’électricité et à desrisques de pénuries impliquant des politiques de « sobriété » quipénalisent le quotidien des particuliers, entreprises etcollectivités, et alors que la consommation d’électricitéaugmentera dans les prochaines années, il est urgent de construirede nouveaux réacteurs nucléaires pour garantir une offre électriquesuffisante, décarbonée, pilotable et compétitive digne de la 6èmepuissance mondiale.
La pénurie d’électricité actuelle résulte d’une décennie detergiversations des gouvernements successifs concernant lapolitique énergétique du pays et notamment sur le nucléaire. Eneffet, encore le 27 novembre 2018, Emmanuel Macron s’était engagé àfermer quatorze réacteurs nucléaires de 900 MW d’ici 2035, dont sixd’ici 2030, la centrale de Fessenheim ayant été par exempledéfinitivement fermée.
Suite aux difficultés massives entrainées par cette politiqueénergétique incohérente qui a rendu notre pays dépendant de sesvoisins en approvisionnement, le Président de la République estfinalement revenu sur ses engagements, annonçant le 12 octobre 2021vouloir « faire émerger en France, d’ici à 2030, des réacteursnucléaires de petite taille innovants, avec une meilleure gestiondes déchets ». Le Président de la République a déclaré que « pour yparvenir, nous devons ouvrir le jeu de manière totalement inéditeet nous sommes prêts à y investir 1 milliard d’euros d’ici 2030, encommençant très vite avec des premiers projets très clairs. » Le 10février 2022 à Belfort, le président de la République a précisé lastratégie et les moyens de France 2030. Bien que le montant annoncéreste insuffisant, le financement de cette somme n’est toujours pasbudgété dans les crédits de la mission France 2030.
De plus, alors que la loi relative « à l’accélération desprocédures liées à la construction de nouvelles installationsnucléaires à proximité de sites nucléaires existants et aufonctionnement des installations existantes », visant notamment àfaciliter la construction de trois séries de deux EPR 2 à l’horizon2035, a été votée par le Parlement et promulguée par le Présidentde la République, le 22 juin 2023, aucun centimen’est provisionné par l’État pour répondre à cetteexigence.
L’amendement proposé répond donc partiellement à cette carenceet mobilise 500 millions d’euros.
Cette somme assurera également la relance du programme ASTRID deréacteur de 4ème génération.
Pour réaliser ce mouvement, il est donc proposé de :
- Créer un programme de mise en œuvre des engagements France2030 en matière d’énergie nucléaire doté de 500 millions d’euros;
- en prélevant 500 millions d’euros de l’action 10 « Soutien àl’injection de biométhane » du programme 345 « Service public del’énergie ».
Il est demandé au gouvernement de lever le gage de cetamendement.