ART. 35	N°II-4352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4352
présenté par
M. Loubet, M. de Fournas, M. Meizonnet, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Tivoli, Mme Sabatini, Mme Engrand, M. Lopez-Liguori, Mme Florence Goulet et M. Falcon
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	50 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Création d’un Secrétariat général à l’intelligence économique(SGIE)(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la créationd’un Secrétariat général à l’intelligence économique (SGIE),structure interministérielle rattachée directement au Premierministre et au Ministre de l’Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique.
Cette proposition a été réalisée dans le rapport d’informationdu Sénat sur l’Intelligence économique n° 872 (2022-2023), déposéle 12 juillet 2023, réalisé par Mme Marie-Noëlle LIENEMANN et M.Jean-Baptiste LEMOYNE et qui prévoit la définition d’une stratégienationale d’intelligence économique (SNIE) intégrant les voletsdéfensif et offensif de l’intelligence économique au sein d’undocument validé au niveau interministériel, dont le pilotage seraitréalisée par un Secrétariat général à l’intelligence économique(SGIE), structure interministérielle rattachée directement auPremier ministre et au Ministre de l’Économie, des Finances et dela Souveraineté industrielle et numérique.
La pérennité de ce Secrétariat général à l’intelligenceéconomique (SGIE) serait garantie par son inscription au sein de laloi mais aussi par la mobilisation d’un budget conséquent luipermettant de réaliser ses missions.
Ce projet de SGIE s’inscrit dans une stratégie économiquenationale fondée sur le développement de filières de substitutionaux importations et le patriotisme économique.
L’amendement proposé mobilise 50 millions d’euros permettant decouvrir les frais de fonctionnement du SGIE.
Pour réaliser la création du SGIE, il est donc proposé de :
- Ajouter 50 millions d’euros au nouveau programme « Créationd’un Secrétariat général à l’intelligence économique (SGIE) » ;
- Retirer 50 millions d’euros de l’action 23 « Industrie etservices » au sein du programme 134 « Développement des entrepriseset régulations ».