Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

AVANT ART. 50	N°II-4356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4356
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Au premier alinéa de l’articleL. 523‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et desvictimes de guerre, les mots : « , à défaut de cesparents, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan d’accompagnement desblessés a vocation à renforcer le soutien aux familles endeuillées.L’un des enjeux est de bien prendre en compte l’ensemble de lafamille, conjoints, ascendants, descendants mais également frèreset sœurs. Dans ce cadre, le dispositif « voyages sur lestombes » pour les militaires décédés et enterrés sur un lieud’inhumation de l’institution militaire ne prenait en compte lesfrères et sœurs qu’en cas d’absence de l’ensemble des parentsprécités. Avec cet amendement, le frère ou la sœur aîné pourrabénéficier d’un billet qu’il pourra également transmettre à unautre frère et sœur comme déjà prévu par le code des pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de guerre. C’est ainsi unmoyen d’associer l’ensemble de la famille au deuil. Cette extensiondu dispositif répond à une demande forte des famillesendeuillées.