ART. 35	N°II-4362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4362
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	780 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	780 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	780 000 000	780 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande la reconduction de l’indemnitécarburant et son ouverture aux 6e et 7e déciles de l’échelle desrevenus.
En 2023, le Gouvernement a mis en place un chèque carburant de100 € pour les travailleurs qui utilisent leur véhiculepersonnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieude travail. Cette indemnité carburant a remplacé la remise à lapompe en proposant un dispositif plus ciblé. Ce dispositif étaitouvert au cinq premiers déciles. 10 millions de travailleursdevaient être éligibles. Cependant, sur le montant provisionné,seulement 430 M€ ont été effectivement dépensés, pour 4,3 millionsde bénéficiaires.
Selon les chiffres communiqués par le Gouvernement en commissiondes finances, les 4e et 5e déciles de revenus regrouperaient leplus grand nombre de bénéficiaires. Le groupe LIOT propose d’ouvrirle bénéfice de cette mesure de pouvoir d’achat aux 7 premiersdéciles. Le présent chiffrage est établi à partir des donnéesfournies par le Gouvernement : 430 M€ au titre des 5 premiersdéciles et 350 M€ pour l’extension aux 6e et 7e déciles, soit 780M€.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement effectue lemouvement de crédits suivant :
- il diminue les crédits de 780 M€ (AE=CP) de l’action « 07- Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » ;
- il augmente les crédits de 780 M€ (AE=CP) de l’action« 17 - Mesures exceptionnelles de protection desconsommateurs » du programme 345 « Service public del’énergie » ;
Pour rappel le projet annuel de performance précise que l’action07 du P 217 est dotée de 900 M€ en AE et CP. Cependant, lessignataires du présent amendement ne veulent pas réduire lescrédits du P217 mais simplement respecter les règles de larecevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernementde lever le gage.
De manière plus générale, le groupe LIOT a proposé des mesurespouvant financer cette dépense supplémentaire : indexationdifférenciée du barème de l’IR, stabilisation de la CVAE, extensionde la taxe sur les transactions financières ou encore augmentationdu l’impôt sur le revenu au sein du prélèvement forfaitaire unique.Le groupe LIOT soutient également plusieurs mesures d’économiescomme la réforme du crédit impôt recherche et du crédit d’impôtparticuliers-employeurs. Par ailleurs, il est à noter quel’extension du chèque carburant est une mesure exceptionnelle ettemporaire, tandis que les nouvelles recettes et économiesproposées par le groupe LIOT sont pérennes.