ART. 56	N°II-4363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4363
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’alinéa 1, insérerles quatre alinéas suivants :
« 1° A Le troisièmealinéa du II est supprimé ;
« 1° B Le quatrièmealinéa du II est ainsi modifié :
« a) Les mots :« regroupant une population inférieure ou égale à 150 000habitants » sont supprimés ;
« b) Les mots :« , au cours des trois premières années suivant sacréation, » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots : 
« chacune de ces deuxcomposantes, respectivement, les diminutions successives appliquéesà la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa del’article L. 5211‑28‑1 pour l’année de répartitionet »
les mots : 
« la composante relative à ladotation d’intercommunalité ». 
III. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. - L’articleL. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
« 1° Le quatrième alinéaest supprimé ;
« 2° Le cinquièmealinéa est ainsi modifié : 
« a) Au début, lesmots : « Au cours des trois années suivant leurcréation, » sont supprimés ;
« b) Les mots :« regroupant une population inférieure ou égale à 150 000habitants » sont supprimés.
« I ter. – Aprèsl’article L. 2113‑22‑2 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 2113‑22‑3 ainsirédigé :
« « Art. L. 2113‑22‑3. – I. – À compter de2024, il est institué une dotation de garantie en faveur descommunes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1.
« « II. – Pour lescommunes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2024,cette dotation est égale à la somme des différences, si elles sontpositives, entre les montants respectifs perçus par les anciennescommunes l’année précédant la création de la commune nouvelle autitre de la dotation forfaitaire, des deux parts de la dotationnationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine etde cohésion sociale et des trois fractions de la dotation desolidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la communenouvelle au titre de chacune de ces dotations lors de l’année derépartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égalau taux d’évolution de l’enveloppe respective de chacune de cesdotations de l’année de répartition s’ils sont positifs.
« « III. – Pour lescommunes nouvelles existantes en 2023, cette dotation leur estattribuée selon les modalités prévues au l.
« « Si les montantsperçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotationsen 2023 sont plus importants que ceux visés au l perçus par lesanciennes communes l’année précédant la création de la communenouvelle, la dotation de garantie en faveur des communes nouvellesest égale à la somme des différences, si elles sont positives,entre les montants respectifs perçus en 2023 par la communenouvelle au titre de la dotation forfaitaire, des deux parts de ladotation nationale de péréquation, de la dotation de solidaritéurbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de ladotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçuspar la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations lorsde l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selonun taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe respective dechacune de ces dotations de l’année de répartition s’ils sontpositifs.
« « Le montant de ladotation est financé par un prélèvement sur les recettes del’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses modificationslégislatives ont diminué l’importance et l’aspect incitatif dupacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles: il estdésormais inefficace, voire parfois pénalisant.
En effet, les garanties auparavant attribuées aux communesnouvelles ont subi des réductions d’assiette, des conditions deseuils de population évolutifs ou des modifications d’applicationdans le temps en fonction de la date de création de la communenouvelle.
Or, les élus qui souhaitent créer une commune nouvelle ont besoind’un cadre stable leur garantissant qu’ils ne perdront pas dedotations du fait de leur regroupement, au-delà de la dotationd’amorçage et du pacte de stabilité. Si la loi n’évolue pas, lespertes de DGF à venir risquent d’aggraver drastiquement etdéfinitivement la situation des communes nouvelles.
Le régime actuel de la DGF des communes nouvelles n’est donc pasassez protecteur et mérite d’être simplifié en offrant de lavisibilité et de la stabilité aux élus. C’est pourquoi, le présentamendement propose, en premier lieu, de créer une dotation degarantie, financée par le budget de l’État, et indexée sur le tauxd’évolution des enveloppes des dotations, qui garantit: 
• aux communes nouvellescréées à compter du 1er janvier 2024 de percevoir au moins lemontant de chacune des parts de la DGF (DF, DSR, DNP, DSU) perçupar les communes fondatrices de la commune nouvelle avant sacréation ; 
• et aux communes nouvelles crééesavant 2024 de percevoir le montant le plus élevé : soit le montantde chacune des parts de la DGF (DF, DSR, DNP, DSU) perçu par lescommunes fondatrices de la commune nouvelle avant sa création, soitle montant de chacune des parts de la DGF perçu par la communenouvelle en 2023.
Il est ainsi proposé que cettenouvelle « dotation commune nouvelle » prenne réellement enconsidération les caractéristiques très particulières des communesnouvelles qui allient des communes rurales et des bourgs-centres engarantissant chaque composante de la DGF (notamment les dotationsde péréquation) et non une DGF globale. En effet, comment expliquerqu’une commune nouvelle constituée de plusieurs communes demoins de1000 hab. perde de la DSR ? Ou qu’un bourg-centre de plus de 5 000hab., qui était éligible à la DSU, perde le bénéfice de cettedotation en se regroupant avec des communes voisines ?
L’objectif est donc bien de s’assurer que les communes nouvellesauront au moins le même montant de chacune des composantes de laDGF que si elles n’avaient pas fusionné et les protéger des effetsde seuil.
Il s’agit aussi de sortir des effets de rattrapage extrêmementcompliqués qui ont été créés récemment et qui ont généré denouveaux effets de bord. L’objectif est donc bien de créer undispositif stable pour l’avenir sans avoir à revenir chaque annéesur la situation des communes nouvelles existantes.
Logiquement, il est proposé de supprimer la période qui limite lepacte de stabilité de 3 ans, car les communes ne doivent jamaisperdre une part de leur DGF du seul fait de leurregroupement.
Cet amendement vise aussià :
• ouvrir le pacte de stabilité àtoutes les communes nouvelles en supprimant le seuil d’éligibilitéde 150 000 habitants, pour mettre fin aux effets de seuil dont onmesure les limites ;
• supprimer l’indexation de la dotation de compensation descommunes-communautés, car ces dernières ne bénéficieront pas autantque les autres communautés de communes de l’augmentation del’enveloppe de la dotation d’intercommunalité de 90 M€ à compter de2024; elles n’ont donc pas à y contribuer autant que les autresintercommunalités;
• supprimer le seuil de population et la durée limitée du pacte destabilité des communes nouvelles d’Outre-mer (DACOM), s’il devait àl’avenir s’en créer une.
Tel est l’obiet de cet amendementqui vise à répondre au besoin de stabilité et à accompagner l’élannécessaire pour les projets de commune nouvelle.