APRÈS ART. 59	N°II-4364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4364
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
À la première phrase du premieralinéa de l’article 5 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi parl’activité économique et à l’expérimentation « territoire zérochômeur de longue durée », le mot : « trois » est remplacé par lemot : « cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation « contratpasserelle », qui constitue la mesure n° 17 du Pacte d’ambition,est issue de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative aurenforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économiqueet à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».Cette expérimentation était prévue pour une durée de trois ans àcompter de la publication de la loi susmentionnée, soit jusqu’endécembre 2023.
Ce dispositif permet à un ou plusieurs salariés engagés dans unparcours d’insertion par l’activité économique (IAE) depuis aumoins quatre mois, dans une entreprise d’insertion (EI) ou unatelier ou chantier d’insertion (ACI) d’être mis à dispositiond’une entreprise utilisatrice, autre qu’une structure d’insertionpour l’activité économique (SIAE) ou une entreprise adaptée (EA).Toutefois, les structures de l’insertion par l’activité économiquese sont encore peu saisies de cette mesure : en 2021, aucun contratpasserelle n’a été signé, notamment du fait de la publicationtardive des textes d’application de ladite loi et de l’arrêtéfixant le montant des aides au poste. En 2022,
seulement 35 demandes ont été validées sur 50. En 2023, 23 dossiersont été déposés à date et 13 acceptés.
Il est donc proposé de reconduire l’expérimentation pour deuxnouvelles années afin de permettre aux SIAE de se saisir de cedispositif avec des actions de communication, notamment en lienavec les réseaux de l’IAE, et de pouvoir l’évaluer de façonoptimale.