ART. 35	N°II-4365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4365
présenté par
Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Heydel Grillere, M. Ledoux, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Vuibert, M. Haury, Mme Spillebout, Mme Yadan, M. Bordat, Mme Melchior, M. Rudigoz, Mme Pouzyreff, M. Fait, M. Girardin, M. Marion, Mme Petel, Mme Vignon, Mme Riotton, M. Belhaddad et Mme Rilhac
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	6 400 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	6 400 000	
TOTAUX	6 400 000	6 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le label SMAC a été créé en 2010 àl’initiative du Gouvernement. Il a ensuite été revu dans le cadrede la loi LCAP : liberté de création, architecture etpatrimoine et a fait l’objet d’une mise à jour du cahier desmissions et des charges promulgué par arrêté du 5 mai 2017.
Il confère aux lieux labellisés des engagements en termesartistiques, professionnels, culturels, territoriaux etcitoyens.
Or, depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face àdes crises successives et multifactorielles : d’abord lesattentats de 2015, puis la crise sanitaire et ses conséquencesdurables. A l’issue de cette crise sanitaire, le secteur fait faceà une crise inflationniste en partie due à la guerre enUkraine. Ces différents arguments et exemples nous montrentque dans le contexte présent, les lieux labellisés SMAC n’ont plusles moyens de mener à bien les missions qui leur sont confiées parle Gouvernement au titre de leur labellisation.
C’est pourquoi cet amendement propose d’augmenter lefinancement des SMAC de 6 400 000 euros sur le programme131.
Le présent amendement abonde en AE et CP de 6 400 000 eurosle programme « Création » (programme 131) en son action« Soutien à l’emploi et structurations des professions duprogramme » (action 03). Pour des raisons de recevabilité etpar obligation de compensation, le présent amendement réduit à dueconcurrence, soit de 6 400 000 euros, en autorisationd’engagement et en crédit de paiement, le programme « Soutienaux politiques du ministère de la culture » (programme 224) enson action « Fonctions de soutien du ministère »(action07).
Cet amendement a été travaillé en lien avec le syndicat desmusiques actuelles.