ART. 35	N°II-4367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4367
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	2 500 000	
Stratégies économiques	2 500 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Chambres régionales de l’Économie Sociale et Solidaire(CRESS) fédèrent les acteurs de l’ESS en région et sont reconnuespar la Loi ESS de 2014. L’article 6 de celle-ci leur attribue desmissions légales relatives à la représentation, l’appui à lacréation, au développement et au maintien des entreprises de l’ESS(associations, coopératives, fondations, mutuelles, sociétéscommerciales de l’ESS).
 
Le présent amendement prévoit le financement de la fonctiond’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonctionémergeante dans le périmètre d’activité des CRESS.
 
Avant de rencontrer la CRESS, les porteurs de projet sontconfrontés à un « parcours de combattant » caractérisé par laméconnaissance des opportunités dans l’ESS, l’égarement face à lamultitude de dispositifs et l’incompréhension des interlocuteursqui ne connaissent pas l’ESS.
 
Ces obstacles entravent le développement de l’ESS, déjà rudementaffectée par l’inflation et la hausse des prix de l’énergie. L’ESSa vocation à devenir le fer de lance pour la transformationenvironnementale et sociale de nos territoires et doit êtresoutenue. Développer le lien social, lutter contre le gaspillagedes ressources, rendre accessible à tous des services de premièrenécessité, font partie des missions de l’ESS qui contribue àconstruire des territoires plus résilients où chacun peut vivredignement.
 
Dans le cadre de l’AIO, les CRESS font office « d’aiguillage »,ils offrent une porte d’entrée accessible à tous les porteurs debesoins indépendamment de la forme juridique de leur entreprise oude leur projet d’entreprise (notamment les porteurs de besoins quine connaissent pas l’ESS). L’AIO permet de mieux définir leursbesoins et de les rediriger vers le dispositif le plus adapté à lanature de leur problème, dans le cadre de la multitude de formesd’accompagnement aux entreprises et organisations de l’ESSdisponibles dans un territoire. Sans l’AIO, ces acteurs nerentreraient jamais dans aucun dispositif : il s’agit d’une pertesèche pour l’ESS. L’AIO facilite la rencontre entre l’offre et lademande d’accompagnement.
 
Par ailleurs, le développement de la fonction AIO peut permettrede faciliter l’accès des entreprises et organisations de l’ESS auxcrédits de droit commun, alors qu’actuellement, l’ESS est privée deces opportunités, aucune chambre consulaire ne jouant le rôle derelai ou de facilitateur auprès de ses entreprises etorganisations.
 
Le rapport rédigé par ESS France à la demande de MarlèneSchiappa, ancienne Secrétaire d’État chargée de l’Économie socialeet solidaire et de la Vie associative démontrait l’opportunité etl’importance de cette fonction territoriale, que l’État n’a pasrendue effective.
 
En effet, ces dernières années, les crédits alloués par l’Étataux CRESS pour financer leurs nombreuses missions légales n’ont pasévolué et stagnent sur un montant de 1.4 million consolidé, soitune moyenne d’environ 80 000  par CRESS.
 
Ainsi, le déploiement dans les CRESS de nombreuses fonctionsrelevant de leurs missions légales repose dans les faits sur lesépaules des financements issus des collectivités territoriales, desfinancements parfois fragiles, hétérogènes d’un territoire àl’autre. Pour ce qui est de l’AIO des CRESS, les financementsrégionaux n’atteignant pas un niveau suffisant pour déployerpleinement cette fonction AIO sur l’ensemble du territoirenational.
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
•  La proposition augmente de 2,5 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programmen° 305 « Stratégies économiques » ;
 •   La proposition réduit de 2,5 millionsd’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » duprogramme n° 220 « Statistiques et études économiques».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.