ART. 35	N°II-4371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4371
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	6 000 000	
Stratégies économiques	6 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le dispositif local d’accompagnement (DLA) constitue un acteurde l’accompagnement essentiel pour les structures de l’ESS petiteset moyennes employeuses et plus spécifiquement pour lesassociations qui représentaient 94 % des structures accompagnées en2021. Ce dispositif s’est notamment saisi dès 2021 des enjeux detransitions (transition écologique et solidaire, transitionnumérique...) par le biais d’une enveloppe complémentaire. Pourtantaujourd’hui le DLA fait face à différentes problématiques :
 
-  Les accompagnements, d’une durée de 4 jours en moyenne,sont parfois trop courts compte tenu de difficultés de plus en pluscomplexe ;
 
-  Les structures sont de plus en plus demandeuses malgrédes enveloppes inchangées ;
 
-  Les montants alloués aux prestataires n’ont quasimentpas évolué en 20 ans (environ 1000 euros par jour), ce quirestreint le catalogue de prestataire mobilisés.
 
Cette augmentation permettrait de renforcer les chargés demission DLA dans leurs compétences, de répondre plus largement à lademande et d’avoir des accompagnements plus qualitatifs en fonctiondes sujets.
 
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 305 dansle respect des règles prévues par la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), il est proposé :
 
·    une diminution de 6 000 000 euros des AE etCP de l’action 09 «Pilotage, soutien et formation initiale » duprogramme 220 « Statistiques et études économiques » de la Mission« Économie » ;
 
·      une augmentation de 6 000 000euros des AE et CP de la sous-action 2 « Dispositif locald’accompagnement (DLA) » de l’action 04 « Économie sociale,solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégieséconomiques » de la mission « Économie »
 
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.