APRÈS ART. 59	N°II-4373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4373
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Leclercq, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. – Par dérogation autroisième alinéa de l’article L. 821‑1-2 du code de lasécurité sociale et de l’article 35‑2 de l’ordonnancen° 2002 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire etsociale à Mayotte, le versement de la majoration pour la vieautonome prévue par ce même article est maintenu pour lesbénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue àl’article L. 821‑1 du même code et de l’allocation pour adultehandicapé prévue au premier alinéa de l’article 35 de la mêmeordonnance, au 31 août 2023, dont le montant d’allocation devientnul du fait de la perception de la majoration prévue au V del’article 18 et au II de l’article 19 de la loin° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023.
Les personnes mentionnées àl’alinéa précédent continuent de bénéficier de la majoration pourla vie autonome sous réserve de respecter les autres conditionsmentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la sécuritésociale et à l’article 35 de l’ordonnance n° 2022 du 27mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.Ces critères sont vérifiés selon une périodicité fixée pardécret.
II. – Le V del’article 266 de la loi de finances pour 2019 est complété pardeux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation auxdispositions de l’alinéa précédent, le versement du complément deressources est maintenu pour les bénéficiaires de l’allocation auxadultes handicapés prévue à l’article L. 821‑1 du même code etde l’allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa del’article 35 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au 31 août2023, dont le montant d’allocation devient nul du fait de laperception de la majoration prévue au V de l’article 18 de laloi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 et au II de l’article 19de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
« Les personnes mentionnées àl’alinéa précédent continuent de bénéficier du complément deressources sous réserve du respect des autres conditions prévues àl’article L. 821‑1-1 du code de la sécurité sociale et àl’article 35‑1 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dansleur rédaction antérieure à la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre2018, dans la limite d’une durée de dix ans à compter du1er décembre 2019. Le respect de ces conditions estvérifié selon une périodicité fixée par décret. »
III. – Au premier alinéa del’article 35‑2 de l’ordonnance n° 2002 du 27 mars 2002relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, après lemot : « handicapé », sont insérés les mots :« au titre du premier alinéa de l’article 35 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la rapporteurespéciale Perrine Goulet et de ses collègues du groupe Démocratevise, en ses I et II, à maintenir le versement de la majorationpour la vie autonome et le complément de ressources dont peuventbénéficier certains bénéficiaires de l’allocation aux adulteshandicapés ou de l’allocation pour adulte handicapé aux personnesqui en perdraient le bénéfice du fait d’une perte de leur droit àl’allocation aux adultes handicapés ou à l’allocation pour adultehandicapé elle-même consécutive à une augmentation de leur pensionde retraite induite par le bénéfice de la majoration des petitespensions instauré par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Enfin, l’amendement corrige en son III une erreur matérielledans les dispositions ayant étendu le droit au complément deressources à Mayotte.