ART. 35	N°II-4374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4374
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	100 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations qui réalisent dela maitrise d’ouvrage d’insertion ou MOI, remplissent une œuvred’intérêt public qui entre en résonnance avec de nombreux objectifsfixés par la puissance publique dans le cadre de la transitionécologique. Elles sont ainsi un peu plus de 200 sur le territoirenational à produire une offre de logement locatif dit « trèssociaux » à destination des publics les plus précaires enréhabilitant des habitats délabrés ou insalubres. Leur actioncoïncide de fait avec une triple finalité qui figure dans lespriorités que s’est fixé l’Etat : opérer une transitionénergétique ambitieuse dans l’habitat en isolant massivement despassoires thermiques, offrir des logements abordables pour despublics en grande précarité et enfin participer à la rénovation descentres bourgs et villages dont l’habitat se dégrade. A bien deségards, l’action de ces associations parait donc salutaire.
Pour autant, les associationsresponsables de MOI sont aujourd’hui confrontées à des contraintesqui menacent la pérennité de leur activité à très court terme.Subventionnées par l’ANAH, l’enveloppe destinée à accompagner cetype d’initiatives s’élève à peine à 8 millions d’euros pourl’ensemble du pays. Compte tenu de l’explosion du coût des matièrespremières et des très lourds investissements intrinsèquement liés àl’activité du secteur, ce montant représente à peine plus de 100logements rénovés à l’échelle du pays.
Alors que la France rurale souffred’un délabrement progressif de son parc immobilier du fait dumanque de croissance de sa population, ou le ZAN (zéroartificialisation nette) contraint fortement la construction denouveaux logements et alors que nous devons redoubler d’effortspour la rénovation thermique des logements ; le quasi abandondes associations réalisant de la Maitrise d’ouvrage d’insertionconstitue un paradoxe incompréhensible.
Le présent amendement vise donc àporter les crédits ANAH destinés à la Maitrise d’Ouvraged’Insertion à 100 millions d’euros.
Cet amendement appel leGouvernement à clarifier les financements alloués au dispositif. Ilpropose ainsi: 
- d’abonder de 100 millions d’eurosd’AE les crédits de l’action 04 – Réglementation, politiquetechnique et qualité de la construction du programme 135 –Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ; 
- de diminuer de 100 millionsd’euros les AE de l’action 01– Aides personnelles duprogramme 109 – Aide à l’accès au logement. 
Les auteurs de cet amendement nesouhaitent, bien évidemment, pas diminuer les aides au logement.Ils appellent le gouvernement à lever le gage.