ART. 35	N°II-4376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4376
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	3 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	3 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus d’un mois après le cri d’alarme lancé par les Restos duCoeur, les associations de lutte contre la pauvreté manifestaientce jeudi 12 octobre pour alerter sur leur situation financière etcelle des populations précaires, estimant ne pas avoir étéentendues par le Gouvernement. Comme l’a exprimé le Président de laFédération des acteurs de la solidarité (FAS), qui regroupe quelque800 associations de lutte contre la précarité, « ça craque departout ».
 
Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé(1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenantdans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des services à lapersonne sont aujourd’hui particulièrement affectées par la criseinflationniste. La situation des associations pèse sur ledéveloppement du secteur de l’ESS dont elle contribuent à la miseen oeuvre, comme le consacre l’article 1 de la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative à l’économie sociale.
 
Dans une période où se cumulent les difficultés économiques(fragilités conjoncturelles, fragilité de développement, dépendanceaux financeurs, déficit de la création de valeur) qui s’aggraventdu fait de l’inflation, il est important de devancer les situationsde crise et consolider les structures en grande difficulté. Eneffet un certain nombre d’associations subissent des cessations depaiement les obligeant à se tourner vers le tribunal judiciairepour une procédure collective.
 
Une enveloppe de 3 millions d’euros permettrait de soutenir lesassociations face à l’inflation.
 
Afin de gager cette augmentation du budget de l’action 04 duprogramme 305 dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé:
 
·     une diminution de 3 000 000 euros desAE et CP de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134« Développement des entreprises et régulations » ;
 
·   une augmentation de 3 000 000 euros des AE et CPde l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » duprogramme 305 « Stratégies économiques »
 
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.