ART. 35	N°II-4377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4377
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	2 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitentdénoncer la baisse drastique des fonds alloués à l’accompagnementdes foyers de travailleurs migrants.
La dotation relative à l’accompagnement des foyers detravailleurs migrants s’élève à 9.300.000 euros de crédits depaiement cette année en baisse de 17,86% par rapport à la LFI 2023.Le ministère de l’intérieur et des outre-mer accompagne larénovation et la modernisation des foyers de travailleurs migrantspar leur rénovation en résidences sociales depuis le plan de 1997pour mettre fin aux habitats hors norme et indignes dans cesecteur. Bien qu’une grande partie d’entre eux aient déjà étérénovés lors des 25 dernières années, plus d’une centaine de foyersont encore besoin de faire l’objet d’une rénovation. Les caniculesde cet été ont notamment rappelé l’urgence de la rénovationthermique de certains foyers de travailleurs migrants: certainsbâtiments sont si mal isolés que les fenêtres et les murs chauffentles pièces, rendant les chambres inhabitables une bonne partie dela journée et de la nuit.
Alors même que la question de l’appel aux travailleurs migrantspour les secteurs en tension est au cœur du débat autour de la loiAsile et immigration, ce sujet reste une priorité, et il estnécessaire de réhausser son financement.
Le financement de cette mesure se fait par le prélèvement de 2000 000 d’euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contrel’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile» pour abonder l’action 16 « Accompagnement des foyers detravailleurs migrants » du programme 104 de 2 000 000 d’euros d’AEet de CP.