ART. 35	N°II-4378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4378
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	8 000 000	
Assemblée nationale	8 000 000	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise augmenter les crédits de contributions auxfrais de secrétariat des groupes politique de l’Assembléenationale.
La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique,mais aussi effective et matérielle de l’équilibre entre lespouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donnerles moyens suffisant pour chaque pouvoir de contrôler l’action del’autre. Ce contrôle ne peut exister si l’Assemblée nationale nedispose pas des moyens suffisant pour mener à bien un travaild’expertise et d’analyse de l’action gouvernementale. De plus, unmanque de moyen ne permet pas aux parlementaires, représentantsdirects du peuple, d’avoir un débat équilibré avec le gouvernement.La bonne santé de la démocratie doit se mesurer à la capacité desreprésentants du peuple à pouvoir contrôler celui qui est censéexécuter leurs décisions.
Le développement du pouvoir exécutif sous la Vème République afait de ce dernier la pierre angulaire de l’action politique,notamment sur sa maîtrise, presque totale, du processus législatif.La domination du pouvoir exécutif est d’autant plus exacerbée quele Gouvernement dispose, pour déterminer et conduire sa politique,de l’administration. L’administration offre au gouvernement deconsidérable moyens d’expertises et d’analyses. Or, ces moyens sontdisproportionnés par rapport aux moyens des groupes parlementairesà l’Assemblée nationale. Les parlementaires, représentants directsdu peuple, se retrouvent dans une situation déséquillibrés en leurdéfaveurs par rapport au gouvernement. Cette situation n’est pas denature à permettre une activité législative rationnelle et àcantonner l’Assemblée nationale à une simple chambred’enregistrement.
De plus, les parlementaires du groupe LFI-NUPES considèrent quel’augementation du budget de la Présidence de la République, deplus de 12 millions d’euros sur cet exercice, est injustifiée etindécente. C’est une augmentation de 17 millions d’euros sur 2ans.
C’est pourquoi nous proposons de redéployer dans le programme501 “Présidence de la République” à l’action 01 “Présidence de laRépublique” 8 millions d’euros pour abonder le programme 511”Assemblée nationale” à l’action 01 “Assemblée nationale”,notamment pour contribuer aux frais de secrétariat des groupespolitique de l’Assemblée nationale.