ART. 35	N°II-4379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4379
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Ardouin, M. Larsonneur, M. Ghomi et M. Fait
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	25 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	25 000	
TOTAUX	25 000	25 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’attribuer une subventionannuelle de 25 000 euros à l’association Ville et métiersd’arts.
 
Créé en 1992 à l’initiative d’élus locaux, le réseau Ville etMétiers d’Art regroupe 103 collectivités (représentant 610communes) autour d’un objectif commun : favoriser ledéveloppement et la transmission des savoir-faire d’exception quiconstituent un patrimoine immatériel et un atout économique ettouristique majeur pour les territoires.
 
En effet, les métiers d’arts comptent aujourd’hui près de 60 000entreprises, assurent la présence d’emploi demandant un haut niveaude qualification donc difficilement délocalisables, et génèrent unchiffre d’affaires de 19 milliards d’euros. Emblématiques del’excellence à la française, ils représentent en outre unesource de développement touristique, du fait de l’essor du tourismede savoir-faire et de l’importance de ces métiers pour l’entretienet la restauration du patrimoine (plus de 70% d’entre eux seraientliés aux activités de rénovation du patrimoine).
 
A ce titre, ils doivent être préservés, encouragés etvalorisés.
 
Le présent amendement propose donc de soutenir à hauteur de 25 000euros l’association Ville et métiers d’art, dont les villesadhérentes s’engagent à favoriser l’installation deprofessionnels des métiers d’art, organiser des actions decommunication et de promotion des métiers d’art, développer letourisme culturel, favoriser les actions auprès des publicsscolaires et accompagner les actions de formation,initiale ou continue.
 
À cette fin, il demande l’attribution de 25 000 euros en AEet CP au titre de l’action 02 « Architecture et sitespatrimoniaux » du programme 175« Patrimoines ». 
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver unsolde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224« Soutien aux politiques du ministère de la Culture ». Cetransfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importanceaccordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction et derecevabilité des amendements en ne créant pas de chargesupplémentaire. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandéau Gouvernement de lever cette dernière compensation.