ART. 38	N°II-4384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4384
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Après l’alinéa 583, insérerl’alinéa suivant :
« Taux d’effectivité et dusuivi des prises de position du CGLPL ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer unindicateur “Taux d’effectivité et du suivi des prises de positiondu Contrôleur général des lieux de privation de liberté”.
À l’instar de l’indicateur “Taux d’effectivité et du suivi desprises de position des AAI”, le Contrôleur général doit bénéficierd’un indicateur qui permet d’évaluer le suivi de ses positions.L’absence du Contrôleur de cet indicateur n’est aucunementjustifié, et devrait avoir toute sa place. Or, il n’est soumis qu’àdes indicateurs gestionnaires de délais moyens d’instruction, ouencore du nombre d’établissements contrôlés.
À l’heure de la surpopulation carcérale et du déploiement depolitiques pénales toujours plus sécuritaires, les positions duCGLPL, garantes des droits et libertés des personnes détenuesdoivent être prise en compte par l’administration pénitentiaire. Lareprésentation nationale doit pouvoir connaître de la conformité decette administration avec les positions du Contrôleur général.
C’est pourquoi, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposentde créer un indicateur “Taux d’effectivité et du suivi des prisesde position du Contrôleur général des lieux de privation deliberté” qui permettra d’adapter la politique carcérale etnotamment de développer le milieu ouvert.