ART. 35	N°II-4386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4386
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Ardouin, M. Larsonneur et M. Fait
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.