ART. 35	N°II-4389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4389
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	56 800 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Fond de soutien à la garantie du droit d’asile(lignenouvelle)	56 800 000	0	
TOTAUX	56 800 000	56 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaiteréorienter les crédits du programme n°303 Immigration et asileservant à financer une politique publique sécuritaire et répressivevers une politique d’accueil digne de ces personnes. Pour cela nousproposons de créer une nouvelle ligne budgétaire de fond de soutienà la garantie du droit d’asile, alimentée par les crédits depaiement prévus pour les dépenses de fonctionnement des lieux derétention.
Le fonctionnement « hôtelier » des lieux de privation de liberté- centres de rétention administrative (CRA), locaux de rétentionadministrative (LRA), ainsi que la zone d’attente des personnes eninstances de Roissy (ZAPI) - est budgété à hauteur de 56,8M€,contre 52,2 M€ en 2023 (et 39,7 M€ en 2022).
En constante augmentation, ces crédits sont de nouveau largementrevus à la hausse au profit de la logique de l’enfermement et del’expulsion. Cela s’inscrit dans les objectifs fixés par la Loid’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur(LOPMI) adoptée l’année dernière et qui vise 3000 places d’ici 2027avec la création de 11 CRA suppélementaires. Le projet annuel deperformance du gouvernement sur cette mission asile et immigrationprécise qu’en 2023, la capacité de rétention a déjà été portée à 1959 places avec la livraison du CRA d’Olivet, l’extension de celuide Perpignan.
« C’est pire que la prison. On a l’impression que la rétentionest là pour punir. Tout est anxiogène, même pour les policiers etles intervenants », expliquait la bâtonnière, Maître Marie-JosèpheLaurent, après sa visite du nouveau centre de rétentionadministrative n° 2 Lyon Saint-Exupéry, le 14 avril dernier.
Peu importe les condamnations dont fait l’objet la France par laCour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le 4 mai 2023, deuxnouvelles condamnations concernant l’enfermement d’enfants avecleurs familles ont porté le nombre de condamnations de notre pays à12 en raison de “traitement inhumain et dégradant” depuis 2012.
La Défenseure des droits, Claire Hédon, a déploré cette nouvellecondamnation de la France qui montre la persistance des placementsd’enfants en centres de rétention administrative, malgré lesprécédentes condamnations de la CEDH depuis 2012 et les engagementsconventionnels de la France, et au mépris des droits et del’intérêt supérieur de l’enfant » et des engagements dugouvernement sur le sujet, notamment dans le cadre de la LOPMI.
Quand le ministère de l’intérieur et les préfectures prendrontenfin en considération l’intérêt primordial des enfants etcesseront de leur infliger des traitements inhumains et dégradantsen poursuivant leur politique d’enfermement ?
Nous souhaitons les y inciter en proposant de supprimer lescrédits correspondant au financement des CRA - 56 800 000 euros enAE et en CP depuis l’action 03 « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » pourabonder une nouvelle ligne budgétaire intitulé “Fonds de soutien àla garantie du droit d’asile” de 56 800 000 euros en AE et en CP,afin de garantir un accueil digne des demandeurs d’asile et desréfugiés sur notre territoire.