ART. 35	N°II-4391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4391
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	800 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	800 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ESS a vocation à devenir le fer de lance pour latransformation de l’économie traditionnelle vers une économie plusjuste, en adéquation avec les limites planétaires. Tant son modèledémocratique coopératif que ses missions d’intérêt général peuventrépondre aux enjeux sociaux et environnementaux des territoires :développer le lien social, lutter contre le gaspillage desressources, rendre accessible à tous des services de premièrenécessité, etc. Elles contribuent ainsi à construire desterritoires plus résilients où chacun peut vivre dignement.
 
Si elle a vocation à servir et accélérer la transitionécologique, l’ESS manque de moyens pour le faire. Les structures del’ESS innovantes sur le plan social et environnemental sontinsuffisamment soutenues. Ce sont les raisons pour lesquelles cetamendement propose 800 millions d’euros supplémentaires pour unfonds ESS dédié à la transition écologique.
 
Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dansle respect des règles prévues par la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), il est proposé :
 
·     une diminution de 800 000 000 eurosdes AE et CP de l’action 23 « Industrie et services » du programme134 « Développement des entreprises et régulations » ;
 
·   une augmentation de 800 000 000 euros des AE et CPde l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » duprogramme 305 « Stratégies économiques »
 
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.