ART. 35	N°II-4395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4395
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	20 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	20 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement a pour objectif de prolonger le financement desprojets “Manufactures de proximité” qui contribuent à laréindustrialisation rééllement verte, circulaire etcoopérative.
 
Les Manufactures de proximité sont des tiers-lieux ou ateliersde fabrication destinés en particulier aux entrepreneurs (TPE,artisans…) pour leur donner accès à des machines mutualisées, unécosystème de compétences et un environnement dynamique, propice àla création et au développement de leur activité.
 
100 manufactures de proximité avaient été labellisées suite à unappel à manifestation d’intérêt, ouvert de décembre 2021 à juin2022 et doté de 30 millions d’ par l’État, dans le cadre duplan France Relance.
 
Les manufactures de proximité n’ont pas été reconduites dans lebudget 2023, alors que leur modèle contribue à la relocalisation,l’écologie industrielle et territoriale, le retour de l’artisanat,qui sont des objectifs poursuivis par la stratégie “IndustrieVerte” du gouvernement.
 
La gigafactory (ou “mega usine”), décidée d’en haut ne peut êtrele seul modèle d’une réindustrialisation réussie. Nous devonsrepenser les équipements comme la logique des flux sur lesterritoires, fonctionner en circuits-courts et de manièrecirculaire. L’émergence de nouveaux lieux de productionintermédiaire et à petite échelle comme les manufactures deproximité pourront le favoriser.
  
Nous souhaitons que ce financement soit reconduit pour l’année2024 afin que de nouveaux projets soient soutenus. A cet effet, ilest proposé d’abonder l’action 04 du programme 305 de 20 millionsd’euros (en AE et CP) par un prélèvement à due concurrence (en AEet CP) sur les crédits de l’action 07 “Développement internationaldes entreprises et attractivité du territoire” du programme 134 «Développement des entreprises et régulations ». Il serait égalementopportun de créer une nouvelle sous-action (“sous-action 4”)intitulée “Manufactures de proximité” au sein du de l’action 04 duprogramme 305.
  
Les députés du groupe écologiste tiennent à préciser qu’ils nesouhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 134, etappellent donc le Gouvernement à lever ce gage.