ART. 35	N°II-4397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4397
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1 500 000	0	
dont titre 2	860 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	1 500 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dernières années, l’Arcep s’estvue confier de novelles missions. Elle est en effet chargée, depuis2015, de veiller au respect de la neutralité du net, et, depuis2019, de contrôler l’action de l’ANSSI dans le cadre desprérogatives qui lui sont accordées conformément aux dispositionsdu code de la défense.
L’adoption à venir du projet de loi visant à sécuriser etréguler l’espace numérique (SREN) ouvrira un nouveau champ d’actionpour l’Arcep, qui se verra confier à cette occasion un rôle derégulation des services d’intermédiation de données et de suivi desobligations d’interopérabilité des fournisseurs de servicesd’informatique en nuage.
Alors que les précédents projets de loi de finances avaient misen adéquation les moyens budgétaires et humains de l’Arcep avec sesnouvelles missions, le présent projet de loi de finances ne faitmalheureusement que la moitié du chemin. En effet, la hausse decrédits proposée ne prend pas en compte l’impact de l’inflation. Enoutre, le plafond d’emploi de cette autorité reste stable, ce quiest incompatible avec la mise en œuvre de ses nouvellesmissions.
Face à ce constat, le présent amendement propose d’augmenter lescrédits de l’Arcep afin de lui donner les moyens financiers ethumains nécessaires pour lui permettre de mener à bien lesnouvelles missions qui lui sont confiées.
Ces besoins sont les suivants : 8 ETPT et 640000 euros en crédits HT2 pour financer la montée en compétencedes agents concernés.
A cet effet, le présent amendement propose le mouvement decrédits suivant :
- majorer de + 1 500 000 euros en AE et CP les crédits del’action n° 13 « Régulation des communicationsélectroniques, des postes et de la distribution de la presse »du programme 134 « Développement des entreprises etrégulations ».
- de minorer de - 1 500 000 euros en AE et CP les créditsde l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de lapolitique économique et financière de la France dans le cadrenational, international et européen » du programme 305« Stratégies économiques ».
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en casd’adoption de l’amendement.