ART. 35	N°II-440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-440
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Bazin, M. Descoeur, M. Viry, M. Boucard, Mme Valentin et Mme Anthoine
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	300 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	300 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 300 millions d’euros lesmontants alloués dans le cadre de l’appel à projets « Écosystèmesdes véhicules lourds électriques » pour se donner les moyens deréellement verdir notre parc de véhicules poids lourds. Le montantde l’aide par véhicule restera le même que dans l’appel à projets2023 (entre 75 à 150 k€ par véhicule), mais cela doit permettre decouvrir un nombre bien plus important d’immatriculations, entre3.000 et 4.000 en 2024, comme prévu dans la trajectoire duSGPE.
L’enveloppe aujourd’hui prévue pour cet appel à projets estlargement insuffisante pour atteindre les objectifs dedécarbonation du parc de véhicules lourds fixés dans laplanification écologique du Gouvernement. Face à l’enjeuenvironnemental, il est nécessaire de se donner les moyens d’agiret
d’accompagner les entreprises du secteur dans la décarbonationde leur parc. Le surcout d’investissement lié à la transitionénergétique des flottes et l’avitaillement électrique est estimé à1,1Md€ pour la période 2023-2025 et 4,5Md€ pour la période2026-2030. Les faibles marges et capacités d’endettement desentreprises ainsi que l’incertitude sur les conditionsd’exploitation ne permettront pas à ce secteur d’opérer satransition. Il est donc nécessaire de l’accompagner.
C’est l’objectif de cet amendement qui vise à ponctionner 300millions d’euros en CP et en AE de l’action 7 du programme 217, «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables » vers l’action 3 du programme 174 «Aides à l’acquisition de véhicules propres ». Nous invitons leGouvernement à lever le gage.