ART. 35	N°II-4400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4400
présenté par
M. Parakian, M. Vuibert, M. Ghomi, Mme Spillebout, Mme Brulebois, Mme Métayer, M. Masséglia, M. Lamirault, Mme Poussier-Winsback, M. Pacquot, Mme Violland, M. Haury et M. Ott
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	10 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	10 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Business France assure, au sein dela « Team France Export », l’accompagnement public des PME et ETIsur les marchés internationaux. En matière de développement desinvestissements étrangers, la coordination des services de l’État,de Business France et des régions s’est renforcée autour de la «Team France Invest » pour rendre plus efficace la prospection desprojets d’investissements étrangers et faciliter leur réalisationen France. Le prochain contrat d’objectifs et de moyens entrel’opérateur et ses tutelles est en cours de finalisation. Cedernier prendra en compte les évolutions du contexte internationalet les priorités stratégiques du Gouvernement, telles qu’exposéesdans le Plan Export annoncé le 31 août 2023 : renforcement desoutils existants, développement d’outils numériques de prospectionet de projection pour les entreprises françaises, verdissement del’activité de l’opérateur et de son fonctionnement.
Ayant pu constater l’efficacité de l’opérateur BusinessFrance en matière d’accompagnement de nos entreprises àl’export, le rapporteur pour avis de lamission recommande une augmentation des créditsbudgétaires de Business France, au sein du programme 134, à brèveéchéance.
Par cet amendement, il est donc proposé d’abonder de 10millions d’euros l’action n°07 “Développement international desentreprises et attractivité du territoire” du programme 134”Développement des entreprises et régulation “ et de minorer dumême montant l’action n°09 “Pilotage, soutien et formationinitiale” du programme 220 ”Statistiques et étudeséconomiques”.