ART. 35	N°II-4404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4404
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	10 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Fond de soutien aux hébergeurs solidaires de demandeurs d’asile etde réfugiés(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons sortir du caractèrediscrétionnaire des aides apportées par les collectivitésterritoriales aux hébergeurs solidaires des demandeurs d’asile etréfugiés en attente d’un logement pérenne.
Cette aide a permis une grande solidarité avec les réfugiésukrainiens. Malheureusement ce dispositif a été piloté parcertaines collectivités et n’a pas permis de généraliser ces aidessur l’ensemble du territoire. Ces collectivités ont improvisé unbudget pour leur venir en aide et soutenir cette entraideessentielle pour la protection des exilés et leur intégration dansla société française. La généralisation de ce dispositif et sonétatisation seront pilotées par l’OFII en raison de sa compétencedans la gestion des attributions des places en centre de transit eten HUDA.
Au moment où les associations, ONG et chercheurs alertent surune crise sans précédent dans l’hébergement d’urgence desdemandeurs d’asile, il est nécessaire d’apporter une aidefinancière symbolique aux personnes accueillant chez elles desdemandeurs d’asile en les sauvant de la rue et en subvenant à unepartie de leurs besoins matériels. Face au désengagement de l’Étatpour construire et réquisitionner des logements pour héberger lessans-abris et parmi eux les demandeurs d’asile, cette aide de 300euros par mois est nécessaire pour pallier au manque de logis etpermettra aux hébergeurs de garder leur capacité de pouvoir d’achatmalgré le coup de cette solidarité.
Aussi, nous proposons de prélever 10 000 000 euros d’AE et de CPde l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » duprogramme 303 « Immigration et asile », pour abonder un nouveauprogramme « Fond de soutien aux hébergeurs solidaires de demandeursd’asile et de réfugiés » de 10 000 000 euros en AE et en CP.