ART. 35	N°II-4406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4406
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	1 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	1 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le niveau des emplois aidés ausein des associations. Le Ministre du Travail a annoncé cet été lasuppression de 15 000 emplois aidés, sans plus de détail à ce stadesur le type de postes touchés et les modalités. Si cettesuppression devait toucher les postes alloués au secteur nonmarchand, elle serait une très mauvaise nouvelle pour desorganisations déjà fragilisés, tout autant que pour les personnesen contrat, et contribuerait à nouveau à faire de l’emploi dans lesassociations la variable d’ajustement des politiques d’insertionsans prise en compte des réalités de terrain et des effets sur letissu social. Selon l’étude menée par Hexopée, 75 % des contratsaidés ont par la suite débouché sur une embauche en CDI, preuve del’efficacité de ces contrats. Une diminution des contrats aidésaurait des répercussions tant sur les activités des associationsque sur les bénéficiaires de ces aides.
 
Afin de gager cette augmentation du budget de l’action 04 duprogramme 305 dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé:
 
·     une diminution de 1 000 000 euros desAE et CP de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134« Développement des entreprises et régulations » ;
 
·   une augmentation de 1 000 000 euros des AE et CPde l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » duprogramme 305 « Stratégies économiques ».
 
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.