APRÈS ART. 54	N°II-4407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4407
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office français deprotection des réfugiés et apatrides au ministère des Affairesétrangères afin de rétablir un droit d’asile déconnecté despolitiques migratoires et d’augmenter son budget defonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Par cet amendement, les député·e·sdu groupe LFI-NUPES demandent au Gouvernement la remise d’unrapport sur l’opportunité de rattacher l’Office Français deprotection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère desaffaires étrangères.
L’Office Français de protection des réfugiés et apatrides(OFPRA) était rattaché au ministère des affaires étrangères, depuissa création en 1952 et jusqu’en 2007, date à laquelle il passa sousla tutelle du ministère de l’immigration, de l’intégration, del’identité nationale et du codéveloppement.
Le rattachement de l’OFPRA au Ministère des Affaires étrangèrescorrespond à l’esprit de la convention de Genève : L’asilerelève en effet d’une problématique de relations internationales,non de sécurité intérieure. L’appréciation de la situation de lapersonne demandeuse d’asile mérite d’être faite en lien avecl’administration qui a les contacts à l’extérieur.
La tutelle du ministère de l’intérieur ne permet d’ailleurs pasde garantir l’indépendance effective de l’OFPRA, pourtant inscritedans la loi (CESEDA L. 721‑2). En effet, la spécificité de sesmissions, qui consistent en l’instruction des demandes d’asile surla base des conventions internationales et du droit national, et laprotection juridique et administrative des personnes protégées,nécessite une indépendance inconditionnelle, détachée deconsidérations politiques et de logiques matérielles, qui prévalenthabituellement dans la définition de la politique migratoireconduite par le ministère de l’intérieur.