ART. 35	N°II-4408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4408
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	130 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	130 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’augmentation des subventions de laPoste pour sa mission d’aménagement du territoire.
Le 1er janvier 2023, la Poste a mis en place un changementd’organisation du travail, faisant ainsi entre 130 millions d’eurosd’économie. Cette économie s’est traduite par une suppression destournées, c’est-à-dire une suppression des postes de facteurs,entre 15 000 et 30 000.
Au dépôt du 4ème arrondissement de Marseille, la réorganisationdes équipes a été imposée par la direction décidée aucun dialoguesocial, avec comme conséquence la suppression de 37 emplois, soit1/3 des effectifs, 30% des effectifs de facteurs et donc de 30% destournées. Ce sont en premier lieu les plus précaires qui voientleurs emplois supprimés et pour les autres ceux qui restent, c’estune augmentation des cadences puisque les tournées restantesdevront être rallongées pour compenser les
suppressions. A l’arrivée, c’est notre le service aux usagerspostal qui va se dégrader avec du courrier non livré ou mallivré.
Cette réorganisation à Marseille est la conséquence d’un vasteplan de réorganisation de la Poste pour augmenter la productivitéet diminuer les coûts. Ce management brutal qui met en souffranceles travailleurs et conduit à des démissions, est en réalité une lapièce d’un puzzle qui vise à démanteler tous les services publicspour mieux les céder ces activités au secteur privé.
Par cet amendement, nous demandons l’augmentation dessubventions de la Poste à hauteur des économies réalisées,c’est-à-dire 130 millions d’euros, pour conforter le service publicpostal.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP l’action 04“Développement des postes, des télécommunications et du numérique”du programme 134 Développement des entreprise et régulations;
- il minore de 130 millions d’euros en AE et en CP l’action 01“Définition et mise en œuvre de la politique économique etfinancière de la France dans le cadre national, international eteuropéen” du programme 305 Stratégies économique. Nous proposons cetransfert de crédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève legage.