ART. 35	N°II-441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-441
présenté par
Mme Caroit, M. Frédéric Petit, M. Bordat, M. Abad, M. Ledoux et Mme Lakrafi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.