APRÈS ART. 54	N°II-4415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4415
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la refondation de la politique européenne decontrôle des frontières extérieures. Le rapport établira notammentdes préconisations permettant de démilitariser la politique decontrôle des flux migratoires afin de sortir de l’impasse deSchengen et de Frontex, et leurs impacts sur la gestion desfinances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaireLFI-NUPES demandent au gouvernement la remise d’un rapport sur larefondation de la politique européenne de contrôle des frontièresextérieures.
Avec la loi d’orientation et de programmation du ministère del’Intérieur, adoptée l’année dernière, un pallier supplémentaire aété franchi en matière de technopolice et de politique sécuritaireet répressive dans la gestion de nos frontières extérieures. etrépressive. Le rapport annexé de cette loi proposait en effet “unevéritable intégration du corps des garde-frontières de FRONTEX à lagestion des frontières extérieures de la France”, en application del’article 82 du règlement UE 2019/1896 (Frontex) qui prévoit cettepossibilité aux fins de surveillance des frontières.
Dans ce cadre tout un florilège de “moyens innovants” estproposé : drones de surveillance “dotés de matériels spécifiques(vision nocturne, dispositifs de détection thermique)”, “camérasinfrarouges thermiques”, ... notamment. La logique ultrasécuritaire de Frontex est pour nous l’expression d’une Europerepliée sur elle-même et qui déploie des moyens considérables pourse “protéger” comme s’il y avait péril à ses portes.
Par ailleurs, faut-il rappeler que cette agence a été largementdévoyée comme l’a révélé une enquête de l’OLAF (office européennede lutte antifraude) : Fabrice Leggeri, haut-fonctionnaire françaisqui a été à la tête de cette agence est accusé de refoulementillégal “pushbacks”, pratique illégal en droit européen. En merÉgée, les unités de Frontex ont arrêté les bateaux remplis deréfugiés et remis les demandeurs d’asile aux gardes-côtes grecs –abandonnant hommes, femmes et enfants à la mer, souvent sur descanots de sauvetage non motorisés.
Par ailleurs, selon un document interne à l’OLAF, le mêmedirecteur aurait « activement résisté » au recrutement des 40agents des droits fondamentaux prévus par le règlement de lanouvelle Agence européenne des frontières et des garde-côtes. Cequi est révélateur des orientations poursuivies au niveau européenet au niveau national, puisque le gouvernement propose d’utilisertout ce que le droit de l’union permet pour bénéficier au maximumdes services de Frontex.
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent tout aucontraire sortir de Frontex et ces logiques sécuritaires mortifèresde militarisation des frontières.
C’est en ce sens que nous proposons que le gouvernement remetteau parlement un rapport élaborant la stratégie de sortie de notrepays de cette agence délétère et méconnaissant l’exigenceconstitutionnelle que représente le droit d’asile, tout comme nosengagements internationaux en la matière et notamment la conventionde Genève.