ART. 35	N°II-442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-442
présenté par
Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet et M. Tivoli
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	1	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Rendre cohérent le pilotage touristique de la France(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Il est regrettable qu’il n’y aitpas un secrétariat d’Etat ou un ministère spécifiquement chargé dutourisme. La politique et le pilotage du tourisme sont diluésau milieu d’un portefeuille ministériel au sein duquel se retrouveégalement l’économie sociale et solidaire, les petites et moyennesentreprises et le commerce et l’artisanat.
Surtout, les crédits relatif autourisme dans le budget 2024 sont dispersés.
Cet amendement d’appel crééune nouvelle ligne de programme : “Rendre cohérent le pilotagetouristique de la France” crédité d’un euro.
Pour des besoins de recevabilité,un euro est prélevé sur l’action 01 “infrastructures statistiqueset missions régaliennes” du programme 220  : “Statistiques etétudes économiques”.