ART. 35	N°II-4421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4421
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	9 000 000	
Conditions de vie outre-mer	9 000 000	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 000 000	
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales d’Outre-mer rencontrent desdifficultés dans l’utilisation du dispositif des Contrats deRedressement Outre-mer (COROM). Ce dispositif nécessite d’uneingénierie dont les collectivités territoriales ne disposent pasintégralement. 
Pour remédier à cette situation, le présent amendement vise àmettre en place un dispositif d’assistance spécifiquement conçupour accompagner les collectivités territoriales d’Outre-mer dansla mise en œuvre du dispositif COROM. 
Le financement de ce dispositif d’assistance serait assuré parune augmentation des crédits alloués à l’action n° 6« Collectivités territoriales » à hauteur de 9 000 000d’euros pour les crédits AE et de 3 000 000 d’euros pour lescrédits CP
De ce fait, il proposé les mouvements de crédits suivants: 
- Une augmentation de 9 000 000 d’euros des crédits AE et de 3000 000 d’euros des crédits CP de l’action n° 6 “Collectivitésterritoriales” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” ;
- Une diminution de 9 000 000 d’euros des crédits AE et de 3 000000 d’euros des crédits CP de l’action n°3 “Pilotage des politiquesdes outre-mer” du programme 138 “Emploi outre-mer”.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués au pilotage des politiques des Outre-mer mais biend’assurer la recevabilité du présent amendement.