AVANT ART. 50	N°II-4422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4422
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Ardouin, M. Fait, Mme Le Grip, M. Benoit et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur l’application de l’article 10 de laloi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 definances pour 2007, modifiant l’article 238 bis du codegénéral des impôts ainsi que les articles du code du patrimoinerelatifs à la Fondation du patrimoine et aux fondations ouassociations reconnues d’utilité publique et agréées par leministère en charge du budget en faveur du mécénat.
Ce rapport dresse un bilan des interventions permises par cetarticle et identifier le montant de la dépense fiscale générée.
Il présente également des préconisations sur les périmètres destravaux de rénovation énergétique sur les monuments historiquesprivés qui pourraient être rendus éligibles au mécénat dans lerespect des caractéristiques patrimoniales de ces monuments, etprésente une estimation de la dépense fiscale et des bénéfices,notamment en termes d’économies d’énergie, générés par cetélargissement de l’éligibilité au dispositif fiscal du mécénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la loi de finances pour 2007 a modifiél’article 238 bis-1 du code général des impôts ainsi que lesarticles du code du patrimoine relatifs à la Fondation dupatrimoine. Depuis, les travaux de restauration et d’accessibilitéau public des monuments historiques privés financés par desentreprises et particuliers bénéficient des réductions d’impôt autitre du mécénat, s’ils passent par la Fondation du patrimoine oupar des fondations ou associations reconnues d’utilité publique etagréées par le ministère du Budget en faveur du mécénat.
En l’état actuel de la loi, les travaux de rénovation énergétique,pourtant indispensables pour de nombreux monuments historiquesprivés et trop onéreux pour être pris en charge par leurspropriétaires, ne sont en revanche pas éligibles à cedispositif.
 
Le présent amendement vise donc à dresser un bilan de l’applicationde l’article 238 bis-1 du CGI, portant à la fois sur ladépense fiscale et sur les travaux rendus possibles par cedispositif. Le rapport présentera également une estimation descoûts et des bénéfices d’un élargissement de ce dispositif auxtravaux de transition énergétique, ainsi que des préconisations surla typologie des travaux autorisés dans le cadre du dispositif, quidevront être respectueux des caractéristiques patrimoniales.