ART. 35	N°II-4423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4423
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	9 000 000	
Conditions de vie outre-mer	9 000 000	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	9 000 000	
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	9 000 000	
SOLDE	-6 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créés en 2021 à la suite du rapportPatient-Cazeneuve sur les finances des communes d’outre-mer, lescontrats de redressement outre-mer (COROM) ont été lancés avec unepremière vague expérimentale de 9 communes sur 2021-2023. Encontrepartie d’engagements d’amélioration de leur situationfinancière et de leur gestion, les communes contractantesbénéficient d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement etd’assistance technique. Cette première vague ayant donné desrésultats encourageants, l’expérimentation a été pérennisée et unedeuxième vague 2023-2025 a été lancée avec 12 nouveaux contratsprévus d’ici la fin de l’année 2023. En 2024, il est prévu delancer une nouvelle vague dotée de 24 M€ sur 2024-2026. Celle-cipermettra de poursuivre l’accompagnement des communes contractantesde la première vague qui demeurent éligibles et ont engagé leurredressement ; elle permettra aussi le cas échéant de contracteravec de nouvelles communes.
Afin d’accélérer le redressement des communes bénéficiant d’unCOROM, d’améliorer les délais de paiement subis par les entrepriseset de restaurer la capacité à investir des communes contractantes,il est nécessaire d’augmenter les moyens qui y sont affectés.
Considérant le caractère très vertueux des COROM, nous demandonsdonc d’augmenter les moyens qui y sont dédiés de 9 M€ d’AE et 3 M€de CP, afin de tenir compte de la contractualisation sur 3ans.
Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 9 000 000 € des AE et de 3 000 000 € des CPde l’action 06 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » dela mission « outre-mer ».
- Une diminution de 9 000 000 € des AE et de 9 000 000 € des CP del’action 01 du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission «outre-mer »