ART. 35	N°II-4425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-4425
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	10 000 000	
SOLDE	-8 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulonsaccroître le soutien aux financements indispensables pour l’eau etl’assainissement à Mayotte. La crise actuelle montre qu’il estnécessaire d’accélérer les investissements pour mettre à niveau lesinfrastructures sur le territoire.
L’amélioration de la situation dans le temps nécessitant desinvestissements dans la durée de l’État, nous souhaitons que cettehausse des moyens soit pérennisée jusqu’à ce que lesinfrastructures du territoire en matière d’eau et assainissementaient pu être mises à niveau.
Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants pour desquestions de recevabilité :
- Une augmentation de 10 000 000 € des AE et de 2 000 000 € des CPde l’action 08 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » dela mission « outre-mer ».
- Une diminution de 10 000 000 € des AE et de 10 000 000 € des CPde l’action 01 du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission« outre-mer »