ART. 35	N°II-4426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-4426
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	0	
SOLDE	40 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	0	
SOLDE	8 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) finance lesinvestissements des collectivités territoriales d’outre-mer. Cesont donc les investissements du quotidien des citoyens duterritoire d’outre-mer auxquels la mission outre-mer peut apporterdes financements. Ce sont notamment les réseaux d’eau etd’assainissement, pour lesquels les besoins sont importants, lesinvestissements indispensables pour traiter les déchets afin destructurer les filières et préserver l’environnement de cesterritoires. Ce sont aussi les infrastructures mises en place pourlutter contre le fléau des sargasses en complément des crédits duprogramme 162 interventions territoriales de l’État. Ce sont aussiles écoles dont la décision n° 32 du comité interministériel desoutre-mer prévoit un plan pluriannuel de travaux de rénovation surdix ans afin d’accueillir les enfants dans les meilleuresconditions.
Pour répondre à ces défis importants qui dépassent les quelquesexemples cités, le présent amendement du groupe Renaissance, àl’instar de l’amendement n° II-4149 du Gouvernement, proposed’augmenter les moyens du FEI de 40 millions d’euros enautorisations d’engagement et 8 millions d’euros en crédits depaiement sur l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement duprogramme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission «Outre-mer ».
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I del’article 5 de la LOLF.