APRÈS ART. 49	N°II-4427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4427
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
L’article 248 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié :
1° Au I, les mots :« , dans le cadre du plan de relance, » sontsupprimés ;
2° Le III est ainsimodifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « une convention conclue » sontremplacés par les mots : « conventionsconclues » ;
b) À la deuxième phrase, lemot : « Cette » est remplacé par le mot :« La ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, conformément àl’engagement du Gouvernement, à prolonger le dispositif desconseillers numériques France Services, mis en place par la loi definances pour 2021 et financé dans le cadre du Plan de relance viale programme 364.
Le présent projet de loi de finances pour 2024 prévoit uneenveloppe de 61 millions d’euros supplémentaires au sein duprogramme 343 piloté par la Direction générale des entreprises(DGE). 
Ainsi, il convient de tenir compte de l’évolution des modalités definancement de ce dispositif lequel ne sera plus uniquement abondépar des crédits issus du plan de relance à partir de l’annéeprochaine, mais également par des crédits de la missionÉconomie.