APRÈS ART. 52	N°II-443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-443
présenté par
Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant l’opportunité et lespossibilités de financement de la création d’un ministèrespécifique chargé du tourisme. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France demeure en 2023 lapremière destination touristique mondiale. Secteur majeur del’économie française le tourisme représente 8% de la richessenationale. 
Pourtant, il n’existe ni ministèreni secrétariat d’Etat chargé du tourisme. Cette politique estdiluée au milieu d’un portefeuille ministériel au sein duquel onretrouve également l’économie sociale et solidaire, les petites etmoyennes entreprises et le commerce et l’artisanat. 
Il convient dès lors, dans le cadredu Projet de loi de finances pour 2024, d’étudier les possibilitésde financement d’un ministère dédié au tourisme. 
Cet amendement propose quedans les six mois suivants la promulgation de la présente loi leGouvernement remette au Parlement un rapport présentantl’opportunité et les possibilités de financement de la créationd’un ministère spécifique chargé du tourisme.