APRÈS ART. 59	N°II-4435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4435
présenté par
Mme Dupont, M. Jean-René Cazeneuve, M. Valence, M. Royer-Perreaut, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Le Gac, Mme Lemoine, M. Lovisolo, M. Sorre, M. Travert, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Zulesi, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, M. Dunoyer, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑20 estainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisièmealinéas du II sont supprimés ;
2° LeII bis est abrogé.
II. – Les deuxième à cinquièmealinéas de l’article L. 2113‑22 sont supprimés.
III. – L’article L. 2113‑22‑1est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Les mots :« au sein de la dotation globale de fonctionnement » sontremplacés par les mots : « par prélèvement sur lesrecettes de l’État » ;
b) Les mots :« d’amorçage » sont supprimés ;
c) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Cette dotation se composed’une part d’amorçage et d’une part de garantie. »
2° Le II est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié : 
i) La première phraseest ainsi modifiée : 
– À la première phrase, après lemot : « regroupant », sont insérés les mots :« , l’année suivant leur création, » ;
– À la fin, lesmots : « cette dotation » sont remplacés parles mots : « la part d’amorçage » 
ii) À la deuxièmephrase, le montant : « 6 € » est remplacé parle montant : « 10 € » ;
iii) La troisièmephrase est supprimée ;
b) Le dernieralinéa est supprimé ;
3° Est ajouté un III ainsirédigé :
« III. – La part de garantieest attribuée aux communes nouvelles regroupant, l’année suivantleur création, une population inférieure ou égale à 150 000habitants.
« Pour les communes nouvellesdont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023,l’attribution au titre de la part de garantie est égale à ladifférence, si elle est positive, entre le montant perçu en 2023 autitre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée aupremier alinéa de l’article L. 2334‑1, hors les montantsperçus en application du premier alinéa de l’articleL. 2334‑18‑3 par les communes mentionnées au I de l’articleL. 2334‑22‑2, multiplié chaque année par le taux d’évolutionde cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette mêmedotation par la commune nouvelle l’année de répartition.
« Pour les communes nouvellesdont l’arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2023,cette attribution est égale à la différence, si elle est positive,entre la somme des attributions perçues au titre de la dotationglobale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’articleL. 2334‑1 par les communes fusionnées l’année précédant lacréation de la commune nouvelle, multipliée chaque année par letaux d’évolution de cette même dotation, et le montant perçu autitre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année derépartition. »
IV. – L’article L. 2334‑13 estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « , une dotation d’amorçage en faveur des communesnouvelles » sont supprimés ;
2° À la première phrase dutroisième alinéa, les mots : « , de la dotationd’amorçage en faveur des communes nouvelles » sontsupprimés.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes nouvelles bénéficient,aux titres des articles 2113-20 et 2113-22 du code général descollectivités territoriales, d’une garantie de non baisse de leurdotation globale de fonctionnement (pacte de stabilité) : aucunedes composantes de leur DGF (dotation forfaitaire, dotation desolidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotationnationale de péréquation) ne peut individuellement baisser, pendanttrois ans, par rapport à la somme des dotations perçues par lesanciennes communes l’année précédant la fusion. Elles bénéficientaussi d’une dotation d’amorçage prévue à l’article 2113-22-1 pourcompenser les surcoûts transitoires d’un regroupement.
Dans le cadre des auditions menées par la mission flash sur lescommunes nouvelles de la délégation aux collectivités territorialespar les co-rapporteurs Stella Dupont et Stéphane Delautrette,certains maires auditionnés ont fait valoir que la durée de cettegarantie de non baisse était insuffisante. Un maire auditionnéprécise qu’« il est important d’apporter aux élus une garantie destabilité, sans laquelle il y aura un coup d’arrêt auxregroupements ». L’objectif de cette mission est de lever lesfreins à la création de communes nouvelles. Les auditionsinterpellent aussi sur le niveau insuffisant de la dotationd’amorçage. Ces éléments peuvent jouer un rôle dans certains caspour expliquer la réticence des élus locaux à engager desregroupements.
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent appliquer unepartie des recommandations du rapport de la mission flash sur lescommunes nouvelles. Ainsi, cet amendement a pour objet de créer unedotation, financée par un prélèvement sur recettes de l’Etat, etcomposée de deux parts. Une première part qui vise à porter lemontant de la dotation d’amorçage à 10 euros par habitant, au lieude 6 euros actuellement. Une seconde part qui vise à rendre pérennela garantie de non baisse des composantes de la DGF pour lescommunes nouvelles déjà créées sur la base de leur montant de DGFperçu en 2023 et pour celles créées à compter de 2024 sur la basede la somme des DGF des anciennes communes. Cette seconde partévoluera selon un taux égal au taux d’évolution de la DGF descommunes. Cette dotation est financée au travers d’un mécanisme definancement spécifique hors enveloppe normée de la DGF.