ART. 35	N°II-4437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4437
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Justice sociale dans les projets alimentairesterritoriaux(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets alimentairesterritoriaux peuvent être un outil essentiel du pilotage par lesterritoires des politiques alimentaires en France. Le plan derelance avait ainsi prévu 80 millions d’euros poursoutenir leur développement, dans la perspective d’unere-territorialisation de notre alimentation et d’une évolutionvers davantage de durabilité.
Pourtant, en 2023, seuls 3 millionsd’euros ont été dédiés à l’émergence de nouveaux projets etaucune obligation en termes de durabilité environnementale neleur est imposée. Sur le plan social, malgré l’obligation d’unvolet de justice sociale dans ces dispositifs, on constate que peuaujourd’hui permettent le développement de mécanismesinclusifs de lutte contre la précarité alimentaire,pensés avec les personnes concernées. En 2020/21, le ProgrammeNational pour l’Alimentation (PNA) proposait un financement àhauteur de 70 000 euros sur 24 mois pour le financement detelles actions mais seuls cinq PAT ont pu bénéficier de cetteenveloppe. Aussi, pour assurer que les PAT soient un véritableoutil de pilotage d’une politique alimentaire durable et inclusive,nous proposons de soutenir financièrement le volet durabilitéet le volet justice sociale qui définissent pourtantles PAT.
Les PAT doivent avoir les moyensd’intégrer plusieurs axes et thématiques du PNA – etprochainement de la Stratégie nationale alimentation nutritionclimat (SNANC) – en transversalité. Le Rapport Marchand29préconise d’ailleurs de sanctuariser un financement de 80 millionsd’euros dans le budget de l’État pour poursuivre et accélérerune politique qui répond aux attentes de tous.
Aujourd’hui, on compte seulement10% des PAT qui sont reconnus comme étantopérationnels puisque seuls 47 PAT sur 428 sont reconnus“Niveau 2”. Nous demandons donc un financement supplémentairede 4 millions d’euros sur 24 mois, soit 2 millions sur le PLF 2024,afin qu’au moins 20% des PAT puissent bénéficier de moyensfinanciers pour être de réels outils de justice sociale etde durabilité des systèmes alimentaires. Cette enveloppesupplémentaire de 4 millions d’euros permettra de doubler lenombre PAT de Niveau 2 et de dépasser les 100 PAT opérationnelsd’ici 2025 tout en renforçant les moyens nécessaires à lalutte contre la précarité alimentaire. Nousproposons également que ce budget soit pérenne et sanctuarisédans le budget de l’Etat avec une augmentation progressive del’enveloppe afin que l’intégralité des PAT aient les moyensnécessaires à l’atteinte des objectifs de justice sociale àcourt terme.
Il est donc proposé d’allouer 2millions d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveauprogramme “Justice sociale dans les projets alimentairesterritoriaux” dans la mission “Solidarité, insertionet égalité des chances”. Les règles actuelles de la LOLF et dudébat parlementaire sur le projet de loi de finances sonttelles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donnése fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer lamission, nous sommes donc obligés d’afficher une réductionartificielle de 2 millions sur un autre programme, ici l’action 14“Aide alimentaire” du programme 304 “Inclusion sociale etprotection des personnes”. Il convient de noter quecette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement delever le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition du Secours Catholique – Caritas France et RéseauAction Climat.