APRÈS ART. 49	N°II-4438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4438
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Le ministre chargé de l’économieest autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État auxemprunts obligataires contractés par Bpifrance au cours de l’année2024 au titre du besoin de financement des opérations dedéveloppement des capacités de production et d’investissement lesplus intensives en capital identifiées par le plan France 2030.
La garantie de l’État est accordée,en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global de1,5 milliard d’euros.
La garantie de l’État estsubordonnée à la conclusion d’une convention entre l’État etBpifrance précisant notamment les opérations de financementéligibles, les conditions d’appel de la garantie et la date àlaquelle elle prend fin.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àautoriser le ministre chargé de l’économie à octroyer, à titregratuit, la garantie de l’État à Bpifrance pour le ou les prêtsaccordés en soutien des projets les plus capitalistiques identifiéscomme prioritaires et stratégiques dans le cadre du plan France2030, dans le respect du cadre européen sur les aides d’État.
En 2024, cette garantie devraitnotamment permettre de soutenir à un niveau suffisammentcompétitif, dans un environnement international particulièrementconcurrentiel, des projets majeurs d’industrialisation detechnologies innovantes concourant à la transition écologique et àla souveraineté nationale.