APRÈS ART. 49	N°II-4439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4439
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Le III del’article 120 de la loi n° 91‑1322 du 30 décembre 1991 definances pour 1992 est abrogé.
II. – Avant le 30septembre, le Gouvernement remet chaque année au Parlement unrapport sur la mise en œuvre, les effets et le bilan desdispositifs fiscaux de soutien à l’investissement productif enoutre-mer. Ce rapport présente une analyse des décisions soumises àagrément, le coût des investissements réalisés pour chaque dépensefiscale ainsi que leur ventilation par secteur d’activité et parterritoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 120 de la loi definances pour 1992 prévoit la remise annuelle d’un rapport auParlement portant sur la délivrance des agréments en faveur desinvestissements réalisés dans le cadre du régime d’aide fiscale àl’investissement productif en outre-mer.
L’Inspection générale des finances,dans un rapport publié en juillet 2023, souligne que ce rapportn’est plus remis au Parlement depuis le début des années 2010 etpréconise de renforcer l’information du Parlement s’agissant desdispositifs de soutien à l’investissement productif enoutre-mer.
Cet amendement a pour objetd’actualiser les dispositions encadrant le contenu de cerapport.