APRÈS ART. 52	N°II-444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-444
présenté par
Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet et M. Tivoli
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport présentant les possibilités decréation et de financement d’un dispositif de chèques vacancestourisme de proximité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chèque vacances est undispositif de l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV).Il permet de régler des prestations liées aux loisirs et auxvacances. Ce titre de paiement est l’un des outils principaux dutourisme social en France. 
Malheureusement, il n’est pasencore assez généralisé. Il bénéficie avant tout aux salariés desgrandes entreprises et reste à effet trop national.
Il conviendrait d’étudier lespossibilités de financements qui permettraient de le développer etde le diriger davantage vers la consommation touristique deproximité.
C’est pourquoi, cet amendementpropose que dans les six mois suivants la promulgation de laprésente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant les possibilités de création et de financement d’undispositif de “chèques vacances tourisme de proximité.”