APRÈS ART. 49	N°II-4440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4440
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le dépôt du projet de loi definances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapportrelatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenseséligibles au crédit d’impôt recherche soient réalisées en dehors del’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement la remise au Parlement d’un rapport relatif aux moyensà mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au créditd’impôt recherche (CIR) soient réalisées en dehors de l’Unioneuropéenne.
Les services de contrôle ont eneffet constaté la mise en place de schémas d’optimisation quiaboutissent à admettre dans l’assiette du CIR des dépensesrelatives à des travaux effectués en dehors de l’Unioneuropéenne.