APRÈS ART. 49	N°II-4443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4443
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Le second alinéa del’article 115 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 desimplification et d’amélioration de la qualité du droit est ainsimodifié :
1° La deuxième occurrence desmots : « financier de l’État » est remplacée par lemot : « budgétaire » ;
2° Après l’avant-dernièreoccurrence du mot : « État », sont insérés lesmots : « ou au contrôle budgétaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les groupements d’intérêt public(GIP) financés majoritairement ou exclusivement par des crédits del’État sont soumis, par référence aux titres Ier et IIIdu décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique (« décretGBCP ») dans leurs conventions constitutives, à lacomptabilité publique. A ce titre, ils peuvent être soumis à uncontrôle de l’État.
Toutefois, actuellement, les GIP nepeuvent être soumis qu’à un contrôle économique et financier del’État qui ne permet pas d’assurer une cohérence entre le modèleéconomique de tous les GIP et le dispositif de contrôle associé.C’est pourquoi il est proposé d’ouvrir aux GIP le contrôlebudgétaire.
Ainsi, un GIP financé trèsmajoritairement ou exclusivement par des crédits de l’État pourraitêtre contrôlé selon les principes du contrôle budgétaire ayant pourobjectif d’apprécier le caractère soutenable de la gestion auregard de l’autorisation budgétaire et à la sincérité budgétairedans la prévision et l’exécution. Il contribue à l’identificationet à la prévention des risques financiers, directs ou indirectsauxquels l’organisme est susceptible d’être confronté. Ce contrôleest exercé, sous l’autorité du ministre chargé du budget, par descontrôleurs budgétaires désignés par ce dernier.
A contrario, un GIP financémajoritairement par des contributions de membres autres que l’Étatou par ressources propres pourrait toujours faire l’objet d’uncontrôle économique et financier dont les modalités concourent àanalyser les risques et évaluer les performances du GIP en veillantaux intérêts patrimoniaux de l’État. 
La soumission des GIP financés trèsmajoritairement ou exclusivement par des crédits de l’État aucontrôle budgétaire participe à la qualité de la comptabilitépublique.