APRÈS ART. 49	N°II-4446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4446
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Après le 22° du I del’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005de finances rectificative pour 2005, il est inséré un23° ainsi rédigé :
« 23° Lutte contre leracisme, l’antisémitisme et les discriminations liées àl’origine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decréer un document de politique transversale regroupant l’ensembledes moyens concourant à la lutte contre le racisme, l’antisémitismeet aux discriminations liées à l’origine compte tenu du caractèreévidemment interministériel de cette politique publique.