AVANT ART. 45	N°II-4447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4447
présenté par
M. Lefèvre, Mme Berete, Mme Calvez, M. Da Silva, M. Descrozaille, Mme Hai, M. Ghomi, M. Gouffier Valente, M. Herbillon, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Olive, Mme Panosyan-Bouvet, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pouzyreff, M. Reda, Mme Rixain, Mme Yadan et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duX de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase estainsi modifiée : 
a) L’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
b) À la fin, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
2° À la seconde phrase,chacune des occurrences de l’année : « 2023 »est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le III del’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du A, lesmots : « 2022 et 2023 » sont remplacés par lesmots : « 2023 et 2024 » ;
2° Au B, les deux occurrencesde l’année : « 2024 » sont remplacées parl’année : « 2025 ».
III. – Le XV del’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portantnouvelle organisation territoriale de la République est ainsimodifié :
1° Au 1° du A,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
2° À la fin duA ter, l’année : « 2023 » est remplacéepar l’année : « 2024 » ;
3° Au c du 2 duB :
a) Au début du premieralinéa, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
b) À la première phraseet à la fin de la seconde phrase du second alinéa, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
4° Au C, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
5° Au premier alinéa du4° du E, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
6° Le E bis estainsi modifié :
a) Le 1° est ainsimodifié :
– Au premier alinéa, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
– À la fin du second alinéa,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
b) Au 2° ,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
7° Le b du 2 du G estainsi modifié :
a) À la fin du deuxièmealinéa, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
b) Les deux derniersalinéas sont supprimés ;
8° À la première phrase dupremier alinéa du H, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2024 » ;
9° À la première phrase dupremier alinéa du J, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2024 » ;
10° À la fin du K,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
11° À la fin du M,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
12° Au début duM bis, l’année : « 2023 » est remplacéepar l’année : « 2024 » ;
13° Au O :
a) Au troisième alinéa,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
b) À l’avant-dernieralinéa, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
14° Au début du premier alinéadu P, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 ».
IV. – L’article 78de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour2010 est ainsi modifié :
1° Le VI du 1.1 du 1 estainsi modifié :
a) Au début du premieralinéa du A, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
b) Au début du B,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
2° Le VI du 2.1 du 2 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa duA, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
b) Au B, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le produit de taxe sur la valeurajoutée (TVA) perçu en application de l’article 55 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a éténotifié par l’État à la Métropole du Grand Paris (MGP).
Il en résulte un produit supérieur de 92,5 millions d’euros auxprojections de recettes de TVA intégrées au budget primitif de laMGP pour 2023, et de 172,2 millions d’euros au produit decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) encaissépar la MGP en 2022.
Les notifications fiscales font également apparaitre que leprélèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) aubénéfice de la MGP atteindra au total 36,7 millions d’euros pourles 11 établissements publics territoriaux (EPT) alors que lebudget prévoit une recette de 20 millions d’euros.
Le surplus de recettes dont disposera réellement la MGP parrapport aux prévisions inscrites dans son budget primitif avoisineainsi les 105 millions d’euros.
Dans ce contexte, il est proposé de supprimer la majoration dela dotation d’équilibre versée par les établissements publicsterritoriaux à la Métropole du Grand Paris au titre du reversementdes deux tiers de la dynamique du produit de cotisation foncièredes entreprises prévue pour l’année 2023 par l’article 59 dela loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 modifié parl’article 156 de la loi de finances pour 2023.
Il est également proposé de prolonger le schéma financier ainsimodifié pour l’année 2024, en maintenant l’affectation de la CFE etla dotation d’intercommunalité au niveau des établissements publicsterritoriaux.