AVANT ART. 45	N°II-4448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4448
présenté par
M. Lefèvre, Mme Berete, Mme Calvez, M. Da Silva, M. Descrozaille, Mme Hai, M. Ghomi, M. Gouffier Valente, M. Herbillon, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Olive, Mme Panosyan-Bouvet, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pouzyreff, M. Reda, Mme Rixain, Mme Yadan et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Les deux derniers alinéas du b) du2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7août 2015 sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le produit de taxe sur la valeurajoutée (TVA) perçu en application de l’article 55 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a éténotifié par l’État à la Métropole du Grand Paris (MGP).
Il en résulte un produit supérieur de 92,5 millions d’euros auxprojections de recettes de TVA intégrées au budget primitif de laMGP pour 2023, et de 172,2 millions d’euros au produit decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) encaissépar la MGP en 2022.
Les notifications fiscales font également apparaitre que leprélèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) aubénéfice de la MGP atteindra au total 36,7 millions d’euros pourles 11 établissements publics territoriaux (EPT) alors que lebudget prévoit une recette de 20 millions d’euros.
Le surplus de recettes dont disposera réellement la MGP parrapport aux prévisions inscrites dans son budget primitif avoisineainsi les 105 millions d’euros.
Dans ce contexte, il est proposé de supprimer la majoration dela dotation d’équilibre versée par les établissements publicsterritoriaux à la Métropole du Grand Paris au titre du reversementdes deux tiers de la dynamique du produit de cotisation foncièredes entreprises prévue pour l’année 2023 par l’article 59 dela loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 modifié parl’article 156 de la loi de finances pour 2023.