APRÈS ART. 45	N°II-4449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4449
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Marion, Mme Decodts, M. Le Vigoureux, M. Batut, M. Adam, M. Le Gac, M. Metzdorf, M. Isaac-Sibille, Mme Berete, Mme Miller, M. Holroyd, M. Didier Paris, Mme Félicie Gérard, M. Emmanuel, Mme Brugnera, Mme Peyron, Mme Riotton, Mme Le Nabour, Mme Brulebois, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Zulesi, M. Abad, M. Sorre, M. Girardin, M. Ledoux, M. Jacques, Mme Spillebout, M. Lecamp, M. Daubié, M. Sertin, M. Labaronne, M. Bordat, M. Blanchet, Mme Vignon, M. Alauzet, M. Rousset, Mme Hugues, M. Pacquot, Mme Buffet, M. Larsonneur, Mme Pouzyreff, Mme Magnier, Mme Rilhac, M. Lauzzana, M. Royer-Perreaut, M. Favennec-Bécot , M. Travert, M. Haury, M. Fugit, Mme Dordain et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Le titre unique du livreIer de la première partie du code général descollectivités territoriales est complété par un chapitre VIIainsi rédigé :
« Chapitre VII :Autonomie fiscale
« Art. L. 1117‑1. – Pour chaque catégorie decollectivités, l’autonomie fiscale est définie comme le rapportentre, d’une part, le montant des impositions de toutes naturesdont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif et, d’autrepart, la totalité de leurs ressources au sens de l’article LO.1114‑3.
« Pour la catégorie descommunes, les impositions de toutes natures sont augmentées dumontant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficientaux établissements publics de coopération intercommunale.
« Art. L. 1117‑2. – Le Gouvernement transmetau Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1erjuin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître,pour chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi quepour l’ensemble d’entre elles, l’autonomie fiscale ainsi que sesmodalités de calcul et son évolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, cet amendementpropose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre lesrecettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’unpouvoir de taux et leurs ressources totales.
Les ressources totales sont lesmêmes que celles prises en compte pour calculer les ratiosd’autonomie financière (fonctionnement et investissement àl’exclusion des emprunts) afin de favoriser la comparaison entrel’autonomie financière et l’autonomie fiscale.
En second lieu, cet amendementprévoit que le ratio ainsi calculé pour chaque catégorie decollectivités, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles, soitcommuniqué annuellement au Parlement par le Gouvernement.
Cet amendement constitue la mise enœuvre de la première recommandation formulée par la communicationdu rapporteur général à la commission des finances du 21 juin 2023sur l’autonomie financière et fiscale des collectivitésterritoriales à l’issue des réformes de la fiscalité locale.
Un taux minimal d’autonomie fiscalene pourrait être garanti que par une révision constitutionnelle. Ils’agit donc seulement pour cet amendement de contribuer àobjectiver le débat sur les ressources locales en proposant unedéfinition légale claire d’une notion qui n’a à ce jour pasd’existence juridique ou de définition officielle, mais qui estrégulièrement évoquée dans les débats parlementaires relatifs auxfinances locales.