ART. 35	N°II-445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-445
présenté par
Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet et M. Tivoli
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	1	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Fonds de financement des chèques vacances de proximité et desretraités de la fonction publique d’Etat(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Les chèques vacances sont un desprincipaux outils de dynamisation de la demande touristiquefrançaise. Ces titres de paiement permettent de financer en douceurun budget vacances et un large éventail d’activités culturelles etde loisirs. 
Malheureusement, ils sont encoretrop peu développés et ne sont pas assez axés sur la consommationtouristique de proximité. 
D’autre part, depuis le 1er octobre2023, pour la fonction publique d’Etat seuls les agents en activitépeuvent encore les obtenir. L’Administration génère unediscrimination entre les retraités et les actifs de la fonctionpublique et les retraités du régime général.
Cet amendement d’appel propose decréer une nouvelle ligne de programme créditée d’un montantsymbolique d’un euro.
Pour des besoins de recevabilité uneuro est prélevé sur l’action 01 “Infrastructures statistiques etmissions régaliennes” du programme 220 “Statistiques et étudeséconomiques”.